Conditions générales de vente 

Dernière mise à jour : 21/06/2010

Les présentes conditions de vente sont conclues entre :

D'une part la société JRF, SARL au capital de 82.800 euros, RCS  477688147, TVA : FR33 477 688 147,  38 rue de Montréal, Acti Sud 85000 La roche sur yon, ci-après dénommée «SOCOMHY ».

Et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site Internet de socomhy.com. Ci-après «le client»

OBJET : Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SOCOMHY et le client, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de socomhy.com, que le client soit professionnel ou consommateur.
 L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.
Ces conditions de ventes s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par SOCOMHY.
SOCOMHY se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par le client.

CARACTERISTIQUES des  COMPOSANTS PROPOSES
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site socomhy.com.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les stocks sont tenus à jour quotidiennement. SOCOMHY possède plus de 20 000 articles en stock. Cependant, il peut arriver que le nombre de produits commandés soit supérieur au nombre de produits en stock.
Les photographies du site socomhy.com sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et ne présente pas de garantie contractuelle.

ÉTUDES : Les études et documents de toute nature, plans, schémas, etc., remis au client restent notre propriété et doivent être rendus sur demande. Il appartient au client de faire lui-même les études nécessaires d’implantation et de montage ainsi que de vérifier la conformité des schémas.

COMMANDES : Les commandes adressées à SOCOMHY, ne lient SOCOMHY que par confirmation écrite de notre part. Tous les renseignements et prix portés dans nos catalogues, site Internet, tarifs, ne sont donnés qu’à titre indicatif et SOCOMHY se réserve la possibilité d’apporter à tout moment des modifications de quelque nature que ce soit.

PRIX : Nos prix s’entendent hors taxes pour tout matériel enlevées dans notre atelier à la Roche sur Yon. Les réparations sont facturées aux taux en vigueur à la date d’exécution.

DÉLAI DE LIVRAISON : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le client ne pourra pas réclamer des dommages et intérêt en cas de retard. En outre, SOCOMHY, est libérée de son obligation de livraison pour tous les cas fortuit ou de force majeure.

TRANSPORT : En cas de manquants, de retards ou d’avaries survenues au cours du transport, le client est tenu de noter des réserves sur le bon de livraison et de notifier sous 48 heures, le problème à SOCOMHY pour lui permettre d’exercer tout recours contre les transporteurs. Sans notification dans les 48 heures, le client perds tout droit à une compensation liée à un problème de transport.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Tous les matériels vendus restent la propriété de notre société jusqu’à complet paiement du prix facturé, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix. Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, le client assume la responsabilité des dommages que ces matériels pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Il supporte également les charges de l’assurance. Le client ne peut ni donner en gage, ni transférer la propriété à titre de garantie des biens faisant l’objet de cette clause.

GARANTIE : SOCOMHY vends ses produits, avec une garantie de 6 mois à compter de la date de la mise à disposition, contre tous défauts ou vices de construction. Cette garantie ne peut s’appliquer qu’en cas de respect des impératifs figurant sur nos catalogues, un échange de correspondance ou dans des conditions définies par un questionnaire technique. SOCOMHY n’assume aucune responsabilité sur les conséquences de défaillance de fonctionnement du matériel sur lequel nos composants sont incorporés.

SOCOMHY ne pourra être tenue pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient qui pourrait être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du matériel ou de son utilisation défectueuse. De même, la garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation plus intensive que prévue de ce matériel, toutes revendications relatives à des dommages et intérêts pour n’importe quel autre motif sont expressément exclues. La garantie se limite strictement au remplacement dans nos ateliers de composants neufs reconnus défectueux par nos services et jamais aux éventuelles conséquences du dit matériel. Elle ne peut s’appliquer si le matériel a été démonté, ou réparé par un tiers, sans notre accord écrit. La garantie n’est consentie qu’à notre client et ne peut être transférée à un tiers.

Les retours de matériel doivent être effectués franco en notre atelier de la Roche sur Yon. Le matériel remis en état sera retourné en port payé. Les pièces remplaçables resteront propriété de SOCOMHY.

PHOTOGRAPHIE : SOCOMHY publie sur son site des photographies de produit à titre indicatif, et ne garantie pas la conformité du produit livré à la photographie du site, en particulier les couleurs peuvent être complétement différentes à la livraison.

PAIEMENT : Le client payera les factures SOCOMHY au comptant prix nets et sans escompte, à l’exclusion de tout droit de compensation et de retenue.

En cas de retard de paiement,SOCOMHY se réserve le droit de facturer les frais bancaires et les agios supportés du fait de reports d’échéances et tous frais de recouvrement occasionnés par le client. Le taux sera celui des avances de la Banque de France, majoré de 2 points. Aucun report d’échéance ne sera consenti sans accord préalable de notre société qui devra être avisée au plus tard 20 jours avant l’échéance.

Toutes les créances, y compris celles pour lesquelles SOCOMHY a reçu des effets, deviendraient immédiatement exigibles, la déchéance du terme étant acquise de plein droit selon l’article 1183 du Code Civil, si les conditions de paiement consenties n’étaient pas observées ou si SOCOMHY avait connaissance de faits permettant de juger sensiblement amoindrie la solvabilité de le client. Dans un tel cas, SOCOMHY aura le droit de ne pas exécuter les livraisons en suspens sauf paiement préalable, ou d’annuler la commande après un sursis convenable.

RÉCLAMATIONS ET RETOUR : Toute réclamation, pour être recevable, doit être faite dans les huit jours suivant la réception de la marchandise. Les retours ne sont acceptés que si le vendeur les a préalablement autorisés. Ils doivent parvenir franco domicile du vendeur et ne comporter que des marchandises en parfait état de neuf. Les marchandises rendues ne peuvent être remboursées, mais seulement faire l’objet d’échange avec d’autres fournitures.

RÉPARATIONS : Les opérations de réparation ne reçoivent “commencement d’exécution “ qu’après acceptation écrite du devis. Au cas où le devis n’est pas accepté, les frais de démontage, contrôle et remontage, restent à la charge du client.

Les opérations de réparation sont exécutées avec le plus grand soin mais ne donnent lieu à aucune garantie.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION : pour toutes contestations relatives à nos contrats de vente, d’achat ou de fournitures, il est fait attribution au tribunal compétant de notre siège social, même en cas de défendeurs, d’appel en garantie et quel que soit le mode de paiement ou le lieu de livraison. Aucune stipulation contraire du client ne peut prévaloir.